Préemption, expropriation : que se passe-t-il vraiment à Tarnos ?

Après trois saisines du préfet, dont une par courrier recommandé, la réponse de la sous-préfète apporte des précisions importantes sur la situation des procédures évoquées à Tarnos 

Des pouvoirs importants accordés au maire

Dès le début de ce mandat, le 2 avril 2026, plusieurs délibérations ont ainsi été adoptées pour déléguer au maire l’exercice du droit de préemption urbain, mais également les droits de préemption concernant plusieurs Zones d’Aménagement Différé : Biton, Chine, Victor Hugo, Mora, Garros Sud Est, Moyne–Tuc de Jobel et Vallée de l’Aygas.

Ces décisions s’inscrivent dans la continuité de la politique engagée lors du précédent mandat, avec notamment une délibération adoptée en mai 2024, par laquelle la commune demandait l’engagement d’une procédure de déclaration d’utilité publique (DUP) en vue de constituer des réserves foncières.

Préempter n'est pas exproprier 

Mais il convient de rappeler une chose essentielle : préempter et exproprier sont deux choses différentes.

Une commune peut exercer son droit de préemption dans les conditions prévues par la loi. En revanche, une expropriation ne peut pas résulter de la seule décision du maire ou d’une simple délégation du conseil municipal. Elle suppose une procédure spécifique, comprenant notamment une enquête préalable et une déclaration d’utilité publique prise par l’autorité compétente de l’État.

C’est précisément sur ce point que nous avons demandé des explications.

Le maire nous renvoie vers la préfecture

Interrogé sur l’état d’avancement de cette procédure, le maire nous avait lui-même répondu qu’il n’y avait pas eu d’avancée concernant ldéclaration d’utilité publique et que l’arrêté préfectoral devait être demandé, le cas échéant, à la Préfecture.

Nous avons donc suivi son conseil 😉

Trois saisines pour obtenir une réponse de l’État

Nous avons saisi le préfet à trois reprises, dont une fois par courrier recommandé, avant qu’une réponse nous parvienne finalement par la voix de la sous-préfète de Dax.

Mais cette réponse, datée du 6 juillet 2026, réserve une surprise : 

elle ne porte pas sur la procédure pour laquelle nous avions saisi le préfet !  

La sous-préfète nous indique :

« Je vous indique qu’aucune procédure n’est enregistrée en préfecture pour un projet de ZAD sur la commune de Tarnos à ce jour. »

La réponse de la sous-préfète soulève une interrogation.

Des délibérations ont pourtant été adoptées par la Communauté de communes du Seignanx, le 18 décembre 2025, pour créer plusieurs ZAD sur le territoire de Tarnos. Certaines portent une mention de réception en préfecture le 30 décembre 2025 et une date de publication au 2 janvier 2026.

Certes, une ZAD peut être créée par délibération de l'intercommunalité compétente, sans nécessiter d'arrêté préfectoral de création ni d'enquête publique préalable.

Dès lors, que signifie exactement la réponse de la sous-préfète du 6 juillet 2026 indiquant qu'aucune procédure de ZAD n'est enregistrée en préfecture ?

Fait-elle uniquement référence à l'absence de procédure de création par arrêté préfectoral, alors que des délibérations communautaires ont bien été transmises au contrôle de légalité ?

Nous allons donc saisir à nouveau le préfet et la sous-préfète afin qu'ils clarifient cette apparente contradiction : comment des délibérations créant des ZAD peuvent-elles avoir été réceptionnées en préfecture alors qu'il nous est indiqué qu'aucune procédure de ZAD n'y est enregistrée ?

Et toujours aucune réponse sur la DUP !

Dans nos saisines, nous avions également interrogé le préfet sur une procédure bien distincte : la déclaration d'utilité publique (DUP) sollicitée par la délibération du 14 mai 2024, destinée à constituer des réserves foncières dans le secteur du centre-ville.

Nous demandions précisément si une enquête publique avait été organisée, si un arrêté préfectoral avait été pris et où en était cette procédure.

Or, la réponse de la sous-préfète ne répond pas à ces questions.

Notre demande est pourtant simple : si un arrêté préfectoral de DUP existe et si une enquête publique a été organisée, que l'on nous communique les documents correspondants. Dans le cas contraire, que l'on nous indique clairement qu'ils n'existent pas.

À ce jour, la préfecture ne nous a jamais confirmé l'inexistence de cet arrêté.

Après trois saisines, dont un courrier recommandé, nous attendons toujours une réponse sur la DUP !

Faute de réponse sur la DUP......Saisine de la CADA

Faute d'avoir obtenu les documents demandés depuis plusieurs mois, nous avons saisi la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) le 27 septembre 2026.

Il appartient désormais à l'administration de clarifier la situation.

Une chose est certaine : la réponse concernant la ZAD ne répond pas à notre demande concernant la DUP.

La sous-préfète rappelle également le maire à ses obligations 

La réponse de la sous-préfète apporte également une autre confirmation importante. À la suite de notre signalement concernant l’insuffisance de l’information donnée aux élus préalablement aux séances du conseil municipal, elle nous informe qu’un courrier de rappel des obligations a été adressé le même jour au maire de Tarnos.

Ce point conforte la nécessité pour l’opposition municipale de continuer à demander les documents et les informations indispensables à l’exercice de son mandat.

Nous avons également demandé à la sous-préfète de nous transmettre une copie du courrier de rappel adressé au maire. À ce jour, malgré notre demande, nous n’avons reçu aucune réponse ni copie de ce courrier.

Trois saisines et toujours pas entendus !

Nous regrettons qu'il ait fallu trois saisines, dont un courrier recommandé, pour obtenir une réponse qui, finalement, ne concerne pas la procédure sur laquelle nous interrogions l'État.

Les élus d'opposition ne devraient pas avoir à multiplier les démarches, jusqu'à saisir la CADA, pour obtenir des documents administratifs nécessaires à l'exercice de leur mandat.

Majorité comme opposition, chaque élu représente les Tarnosiennes et les Tarnosiens et doit pouvoir disposer des informations nécessaires pour exercer pleinement son mandat et contrôler les décisions prises au nom de la commune.

Dans ces conditions, il nous est demandé de travailler à l'aveugle, sans disposer des informations et des documents nécessaires à l'exercice de notre mandat.

Le préfet doit veiller au respect des droits de tous les élus, majorité comme opposition.

Parce que le respect du mandat d'élu n'est pas négociable.

👉 Et parce que, Monsieur le Préfet, Madame la Sous-Préfète, nos électeurs, en tant que citoyens, valent autant que ceux de la majorité ! 

La question essentielle reste entière : où en est réellement la procédure de déclaration d'utilité publique sollicitée par la municipalité en 2024 ?

Un arrêté préfectoral existe-t-il ? Une enquête publique a-t-elle été organisée ? La procédure a-t-elle été abandonnée ?

Et surtout, quels projets la majorité entend-elle réellement conduire sur ces secteurs ? Dans quels délais ? Avec quelles procédures ? Et à quel coût pour les contribuables ?

Tarnos pour Tous continuera à demander de la transparence, des réponses précises et le respect des droits des élus, des propriétaires et des habitants.

Car au-delà des procédures, une question demeure :

Quelle politique foncière la majorité prépare-t-elle pour Tarnos, et à quel prix ?

👉 Un regard sur les décisions prises par le maire.
👉 TXIK TXAK : qui paie quoi… et pourquoi ?

👉 DEUX GROUPES D'OPPOSITION, UN BUREAU POUR DEUX ! Avant, chaque groupe d’opposition disposait de son propre bureau… Mais ça, c’était avant ! Alors pression politique ou harcèlement à l’encontre de Tarnos pour Tous ?

Trois dossiers que nous continuerons à décrypter et à partager avec vous.